Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 14 LEpObservations transmises à des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche

Chapitre 3 Détection et surveillance Section 1 Déclarations

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche, l’OFSP peut convenir avec des médecins, des laboratoires, des hôpitaux ou d’autres institutions sanitaires publiques ou privées qu’ils transmettront au service désigné par l’OFSP des observations non soumises à déclaration obligatoire.

2Les observations sont transmises après avoir été rendues anonymes.