Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 72 LEpCoûts de désinfection ou de désinfestation

Chapitre 9 Financement

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire du moyen de transport, de l’installation ou des marchandises concernés assume les coûts de désinfection ou de désinfestation.