Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 72 LEpCoûts de désinfection ou de désinfestation

Chapitre 9 Financement

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le propriétaire du moyen de transport, de l’installation ou des marchandises concernés assume les coûts de désinfection ou de désinfestation.

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