Art. 10 LERIFonds national suisse de la recherche scientifique

¹Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est l’organe de la Confédération chargé d’encourager la recherche scientifique dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles.

²Le FNS utilise les contributions qui lui sont allouées par la Confédération notamment dans les buts suivants:

a.

encourager la recherche dans le cadre des instruments qu’il a définis;

b.

participer aux programmes d’encouragement et aux projets de recherche en réseau de son choix à l’échelle nationale et internationale;

c.

exécuter sur mandat du Conseil fédéral les programmes d’encouragement à l’échelle nationale définis par ce dernier, notamment les programmes nationaux de recherche et les pôles de recherche nationaux;

d.

assurer sur mandat du Conseil fédéral la participation de la Suisse à des programmes internationaux définis par ce dernier;

e.

soutenir des mesures d’exploitation et de mise en valeur de résultats issus des recherches qu’il a soutenues.

³Dans le cadre des tâches et des compétences qui lui sont confiées, le FNS détermine les instruments appropriés et la forme d’encouragement. Il encourage principalement:

a.

les projets de recherche d’excellence;

b.

une relève scientifique hautement qualifiée;

c.

les infrastructures de recherche qui servent le développement de domaines scientifiques en Suisse et ne relèvent pas de la compétence des établissements de recherche du domaine des hautes écoles ou de la Confédération;

d.

la coopération internationale en matière de recherche compte tenu des objectifs et des mesures de la Confédération.

⁴Dans le cadre de ses activités d’encouragement, le FNS alloue des contributions aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles et à des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles afin de compenser les coûts de recherche indirects (overhead) qu’ils encourent. Le Conseil fédéral règle les principes de calcul.

⁵Le FNS participe aux procédures qui précèdent les décisions relatives aux programmes nationaux de recherche, aux pôles de recherche nationaux et autres programmes de recherche qui lui sont confiés.

⁶Il peut utiliser une part de la contribution fédérale à la constitution de réserves afin d’assurer la continuité de son encouragement de la recherche. Dans le compte annuel, le total des réserves ne doit pas dépasser 15 % de la contribution fédérale versée pour l’année concernée.¹³ Le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser un dépassement temporaire de ce taux maximal si les engagements non portés au bilan du FNS au titre de contributions de recherche justifient une telle mesure.¹⁴

⁷Le Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) conclut périodiquement une convention de prestations avec le FNS, fondée sur les arrêtés financiers de l’Assemblée fédérale. La convention précise également les tâches supplémentaires qui lui sont confiées par le Conseil fédéral.