Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 14 LERIRéserve en faveur des lois spéciales

Chapitre 2 Encouragement Section 3 Recherche et encouragement de la recherche de l’administration

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les activités de l’administration fédérale en matière de recherche ou d’encouragement de la recherche sont régies par la présente loi; les dispositions de lois spéciales relatives à la recherche de l’administration sont réservées.