Les activités de l’administration fédérale en matière de recherche ou d’encouragement de la recherche sont régies par la présente loi; les dispositions de lois spéciales relatives à la recherche de l’administration sont réservées.
Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1
Art. 14 LERIRéserve en faveur des lois spéciales
Chapitre 2 Encouragement Section 3 Recherche et encouragement de la recherche de l’administration
En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026