Art. 35 LESpDispositions transitoires

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles:

a.

la Haute école fédérale de sport collabore avec les hautes écoles spécialisées; le DDPS a la compétence de conclure des conventions de collaboration;

b.

le DDPS a la compétence d’accréditer les filières d’études; il peut édicter des directives.