Loi sur l'encouragement du sport (LESp) · RS 415.0

Art. 35 LESpDispositions transitoires

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles:

a.
la Haute école fédérale de sport collabore avec les hautes écoles spécialisées; le DDPS a la compétence de conclure des conventions de collaboration;
b.
le DDPS a la compétence d’accréditer les filières d’études; il peut édicter des directives.