Loi sur l'encouragement du sport (LESp) · RS 415.0

Art. 37 LESpRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 201227

Historique et notes (1)
  1. ACF du 23 mai 2012