Art. 36 LESpCoordination de l’art. 367, al. 2quinquies, du code pénal avec la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l’armée

Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 19 mars 2010²⁴ de la loi du 3 février 1995 sur l’armée²⁵ et la présente modification entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 367, al. 2^quinquies, CP²⁶ devient l’art. 367, al. 2^sexies, CP.