Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 16 LETRapports de service

Section 5 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le personnel de l’entreprise est engagé sous le régime du droit privé.

2L’entreprise a l’obligation de négocier avec les associations du personnel la conclusion d’une convention collective de travail.

3Si elles ne parviennent pas à un accord, l’entreprise et les associations du personnel soumettent les points litigieux à une commission d’arbitrage. Il appartient alors à cette dernière de proposer des solutions aux partenaires sociaux.