Art. 16 LETRapports de service

¹Le personnel de l’entreprise est engagé sous le régime du droit privé.

²L’entreprise a l’obligation de négocier avec les associations du personnel la conclusion d’une convention collective de travail.

³Si elles ne parviennent pas à un accord, l’entreprise et les associations du personnel soumettent les points litigieux à une commission d’arbitrage. Il appartient alors à cette dernière de proposer des solutions aux partenaires sociaux.