Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 15 LETAssujettissement à l’impôt

Section 4 Établissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En matière d’imposition, l’entreprise est assimilée à une société de capitaux de droit privé.