En matière d’imposition, l’entreprise est assimilée à une société de capitaux de droit privé.
Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11
Art. 15 LETAssujettissement à l’impôt
Section 4 Établissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à l’impôt