Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 12 LETÉtablissement des comptes

Section 4 Établissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les comptes de l’entreprise sont dressés conformément au droit de la société anonyme.