Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 13 LETConstitution de réserves

Section 4 Établissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise constitue des réserves conformément aux dispositions du droit de la société anonyme. Elle a le droit en particulier de constituer des réserves statutaires de manière que ses fonds propres satisfassent aux exigences de l’économie d’entreprise.