L’entreprise constitue des réserves conformément aux dispositions du droit de la société anonyme. Elle a le droit en particulier de constituer des réserves statutaires de manière que ses fonds propres satisfassent aux exigences de l’économie d’entreprise.
Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11
Art. 13 LETConstitution de réserves
Section 4 Établissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à l’impôt
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026