Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 14 LETEmploi du bénéfice

Section 4 Établissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assemblée générale de l’entreprise détermine l’affectation du bénéfice résultant du bilan et fixe en particulier le montant du dividende.