Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 17 LETPrévoyance professionnelle

Section 5 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le personnel de l’entreprise est affilié à la Caisse fédérale de pensions.

2L’entreprise peut, avec l’autorisation du Conseil fédéral, gérer ses propres caisses de pension ou s’affilier à d’autres institutions de prévoyance.