Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 18 LETRelations juridiques et responsabilité

Section 6 Relations juridiques, responsabilité et procédure

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les relations juridiques de l’entreprise avec sa clientèle sont régies par les dispositions du droit privé.

2La responsabilité de l’entreprise, de ses organes et de son personnel est régie par les dispositions du droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9 n’est pas applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32