1Les contestations opposant l’entreprise à sa clientèle ressortissent aux tribunaux civils.
2et 3 …10
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 24 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11
Section 6 Relations juridiques, responsabilité et procédure
1Les contestations opposant l’entreprise à sa clientèle ressortissent aux tribunaux civils.
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