Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 19 LETProcédure

Section 6 Relations juridiques, responsabilité et procédure

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contestations opposant l’entreprise à sa clientèle ressortissent aux tribunaux civils.

2et 3 …10

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 24 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).