Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 20 LETOrganisation de la Poste

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la loi du 30 avril 199711 sur l’organisation de la Poste n’entre pas en vigueur en même temps que la présente loi, le Conseil fédéral, en attendant son entrée en vigueur, prend les dispositions nécessaires pour transformer le département de la poste de l’Entreprise des PTT en établissement autonome doté de la personnalité juridique. Il définit les organes de cet établissement et leurs attributions et veille à lui accorder l’autonomie dont il a besoin dans les domaines de l’exploitation, des prises de participation et des finances.

Historique et notes (1)
  1. RS 783.1