Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 22 LETPersonnalité juridique

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise acquiert la personnalité juridique par l’entrée en vigueur de la présente loi.