La Confédération peut prendre à sa charge le découvert de l’entreprise auprès de la Caisse fédérale de pensions, de manière que la part de fonds propres figurant au bilan d’ouverture soit suffisante. La charge supplémentaire qui en résulte pour la Confédération est inscrite à l’actif de son compte capital et amortie sur son compte de résultats dans les années suivantes.
Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11
Art. 26 LETDécouvert auprès de la Caisse fédérale de pensions
Section 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026