Art. 25 LETReprise et adaptation des rapports de service

¹L’entreprise reprend les rapports de service existants en qualité d’employeur.

²Jusqu’à la fin de la période administrative de 1997 à 2000, le personnel de l’entreprise est soumis à la législation sur le personnel de la Confédération.

³Dès le 1^er janvier 2001, les rapports de service sont réglés sur la base du droit régissant les contrats de travail.

⁴Si les circonstances le justifient, l’entreprise peut engager des employés selon les dispositions du code des obligations¹² avant le 1^er janvier 2001.