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Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11
Section 7 Dispositions finales
Afin que la part de fonds propres figurant au bilan d’ouverture de l’entreprise soit suffisante, la Confédération peut convertir les prêts en fonds propres. La conversion est imputée sur le compte capital de la Confédération.
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