Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 27 LETPrêts accordés à l’entreprise

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La Confédération peut, pendant une période de transition, accorder des prêts de trésorerie à l’entreprise.