Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 23 LETReprise de l’actif et du passif

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’entreprise reprend l’actif et le passif des secteurs de l’Entreprise des PTT qui lui sont transférés en vertu de l’art. 21, al. 1.

2Les mutations au registre foncier des droits de propriété immobilière et des autres droits réels de l’Entreprise des PTT transférés à l’entreprise ou aux filiales désignées par elle dans lesquelles elle détient la majorité sont effectuées conformément à l’annonce qui en est faite et sans qu’aucun impôt ni aucun émolument ne soit perçu.