Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 29 LETRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3L’art. 16, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199813

Appendice ch. 14: 1er janvier 2001

Historique et notes (1)
  1. ACF du 12 nov. 1997