Art. 29 LETRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³L’art. 16, al. 1, entre en vigueur le 1^er janvier 2001.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1998¹³

Appendice ch. 14: 1^er janvier 2001