Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 36 LExplVoies de recours

Section 7 Décisions administratives et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions relatives aux permis d’emploi au sens de l’art. 14 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation59.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
  2. Nouvelle expression selon le ch. I 32 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).