Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 36 LExplVoies de recours

Section 7 Décisions administratives et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décisions relatives aux permis d’emploi au sens de l’art. 14 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation59.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
  2. Nouvelle expression selon le ch. I 32 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).

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