Art. 37 LExplOpérations non autorisées

¹Est puni, s’il agit intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;

b.

donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l’octroi d’une autorisation prévue par la présente loi;

c.

fait usage d’une autorisation obtenue au moyen de telles indications.

²L’auteur qui agit par négligence est puni de l’amende.

³Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l’amende.