Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 41 LExplPoursuite pénale

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons.

2 ...68

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).