1L’application des art. 224 à 226 du code pénal suisse63 n’exclut celle des dispositions pénales de la présente loi que lorsqu’ils saisissent l’acte sous tous ses aspects, tant sur le plan de l’illicéité que sur celui de la culpabilité.
2et 3 ...64
4Les dispositions pénales de la présente loi priment les art. 49 et 50 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques65 et les art. 112 et 113 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents66.67
Historique et notes (5)
- RS 311.0
- Abrogés par l’art. 45 de la LF du 13 déc. 1996 sur le matériel de guerre, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 794; FF 1995 II 988).
- RS 813.1
- RS 832.20
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).