Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 44 LExplRéserves en faveur des cantons

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent limiter le commerce de détail des engins pyrotechniques de divertissement à des occasions déterminées, le soumettre à d’autres conditions et interdire la vente de certaines pièces d’artifice.