Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 46 LExplRéférendum et entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 198073

Historique et notes (1)
  1. ACF du 26 mars 1980