Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31

Art. 18 LF-CLaHTutelle en cas d’adoption après le déplacement

Chapitre 3 Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’enfant n’est adopté qu’après son déplacement vers la Suisse ou que l’adoption prononcée à l’étranger ne peut pas être reconnue en Suisse, l’autorité de protection de l’enfant lui nomme un tuteur pour la durée du placement.