Lorsque l’enfant n’est adopté qu’après son déplacement vers la Suisse ou que l’adoption prononcée à l’étranger ne peut pas être reconnue en Suisse, l’autorité de protection de l’enfant lui nomme un tuteur pour la durée du placement.
Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31
Art. 18 LF-CLaHTutelle en cas d’adoption après le déplacement
Chapitre 3 Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026