La présente loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse.
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41
Art. 1 LFAIEBut
Chapitre 1 But et principes
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 LFAIE, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 147 II 281Droit administratif · 2021DE Aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements ; notion d'immeuble servant d'établissement stable
- ATF 123 IV 167Droit pénal · 1997DE Définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation