Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 1 LFAIEBut

Chapitre 1 But et principes

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LFAIE, du plus récent au plus ancien.