Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 3 LFAIEDroit fédéral et droit cantonal

Chapitre 1 But et principes

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation n’est accordée que pour les motifs prévus dans la présente loi.

2Dans la mesure où la présente loi les y habilite, les cantons peuvent, pour sauvegarder les intérêts qui leur sont propres, prévoir des motifs supplémentaires d’octroi de l’autorisation et des restrictions plus sévères.