Art. 3 LFAIEDroit fédéral et droit cantonal

¹L’autorisation n’est accordée que pour les motifs prévus dans la présente loi.

²Dans la mesure où la présente loi les y habilite, les cantons peuvent, pour sauvegarder les intérêts qui leur sont propres, prévoir des motifs supplémentaires d’octroi de l’autorisation et des restrictions plus sévères.