Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) · RS 419.1

Art. 9 LFCoConcurrence

Section 2 Principes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisation, l’encouragement et le soutien de la formation continue par l’Etat ne doivent pas entraver la concurrence.

2La concurrence n’est pas entravée au sens de l’al. 1 si, compte tenu de la qualité, du contenu de l’offre et de l’orientation spécifique, la formation continue remplit l’une des conditions suivantes:

a.
elle est proposée à un prix permettant au moins de couvrir les coûts;
b.
elle n’est pas en concurrence avec des offres non subventionnées proposées par des prestataires privés.

3Des entraves à la concurrence sont admissibles dans la mesure où elles se justifient par un intérêt public prépondérant, sont proportionnées au but visé et se fondent sur une base légale.