1L’organisation, l’encouragement et le soutien de la formation continue par l’Etat ne doivent pas entraver la concurrence.
2La concurrence n’est pas entravée au sens de l’al. 1 si, compte tenu de la qualité, du contenu de l’offre et de l’orientation spécifique, la formation continue remplit l’une des conditions suivantes:
- a.
- elle est proposée à un prix permettant au moins de couvrir les coûts;
- b.
- elle n’est pas en concurrence avec des offres non subventionnées proposées par des prestataires privés.
3Des entraves à la concurrence sont admissibles dans la mesure où elles se justifient par un intérêt public prépondérant, sont proportionnées au but visé et se fondent sur une base légale.