Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) · RS 419.1

Art. 7 LFCoPrise en compte des acquis dans la formation formelle

Section 2 Principes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération et les cantons veillent, en collaboration avec les organisations concernées du monde du travail qui assument des responsabilités en matière de formation et d’examen ainsi qu’avec les organes chargés de la coordination de la politique des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles5, à assurer la transparence des procédures de prise en compte de la formation continue et de la formation informelle dans la formation formelle.

2La Confédération et les cantons favorisent la perméabilité et la mise en place de modalités de validation d’acquis.

3Ils désignent les organes qui fixent les critères régissant la prise en compte et qui veillent à la transparence.

Historique et notes (1)
  1. RS 414.20

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.