Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 22 LFiElEngagements de liquidités insuffisants

Section 6 Exceptions en présence de mesures cantonales équivalentes

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les mesures cantonales ne satisfont plus aux exigences de l’art. 21, toutes les dispositions de la présente loi s’appliquent de plein droit à l’entreprise concernée à l’expiration d’un délai de 10 jours.