Si les mesures cantonales ne satisfont plus aux exigences de l’art. 21, toutes les dispositions de la présente loi s’appliquent de plein droit à l’entreprise concernée à l’expiration d’un délai de 10 jours.
Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91
Art. 22 LFiElEngagements de liquidités insuffisants
Section 6 Exceptions en présence de mesures cantonales équivalentes
En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026