Art. 23 LFiElResponsabilité

¹La responsabilité de la Confédération, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷, sous réserve de l’al. 2.

²La Confédération et les personnes auxquelles elle a fait appel sont responsables uniquement aux conditions suivantes:

a.

elles ont violé des devoirs essentiels de fonction;

b.

l’emprunteuse n’a pas causé les dommages en violant ses obligations.