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Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91
Section 7 Responsabilité et obligation d’observer et d’informer
1L’ElCom observe l’évolution des marchés, les éventuelles incidences de celle-ci sur les entreprises du secteur de l’électricité, les activités commerciales de ces dernières et les mesures visées par la présente loi.
2Elle informe régulièrement les autorités compétentes de la Confédération.
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