Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 24 LFiElObligation d’observer et d’informer de l’ElCom

Section 7 Responsabilité et obligation d’observer et d’informer

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ElCom observe l’évolution des marchés, les éventuelles incidences de celle-ci sur les entreprises du secteur de l’électricité, les activités commerciales de ces dernières et les mesures visées par la présente loi.

2Elle informe régulièrement les autorités compétentes de la Confédération.