Art. 25 LFiElExécution

¹Le DETEC exécute la présente loi à moins que celle-ci ne délègue la compétence d’exécution à une autre unité administrative de la Confédération. Il peut faire appel à d’autres unités administratives de la Confédération, en particulier l’ElCom, et à des tiers.

²Il octroie les prêts par voie de décision ou de contrat, en accord avec le Département fédéral des finances.