Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 26 LFiElEffet suspensif

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours contre les décisions rendues en vertu de la présente loi n’a pas d’effet suspensif.