Le recours contre les décisions rendues en vertu de la présente loi n’a pas d’effet suspensif.
Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91
Art. 26 LFiElEffet suspensif
Section 8 Dispositions finales