Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 27 LFiElDisposition transitoire

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi s’applique aussi aux aides financières subsidiaires que le Conseil fédéral a octroyés avant le 1er octobre 2022.