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Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91
Section 8 Dispositions finales
La présente loi s’applique aussi aux aides financières subsidiaires que le Conseil fédéral a octroyés avant le 1er octobre 2022.
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