Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Art. 28 LFiElRéférendum et entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

2Elle entre en vigueur le 1er octobre 2022 et a effet jusqu’au 31 décembre 2026.