1La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
2Elle entre en vigueur le 1er octobre 2022 et a effet jusqu’au 31 décembre 2026.
Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91
Art. 28 LFiElRéférendum et entrée en vigueur
Section 8 Dispositions finales
En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026