Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 12 LFLPPrévoyance

Section 3 Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors de l’entrée d’un assuré

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dès qu’il entre dans l’institution de prévoyance, l’assuré est couvert pour les prestations qui lui reviennent, d’après le règlement, sur la base de la prestation d’entrée à payer.

2Si, en entrant dans l’institution de prévoyance, l’assuré s’est engagé à payer lui-même une partie de la prestation d’entrée, qu’il ne s’en est pas encore acquitté ou qu’il s’en est acquitté partiellement lors de la survenance d’un cas de prévoyance, il a tout de même droit aux prestations réglementaires. Les montants qu’il n’a pas encore versés, y compris les intérêts, peuvent cependant être déduits des prestations.