Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 12 LFLPPrévoyance

Section 3 Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors de l’entrée d’un assuré

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dès qu’il entre dans l’institution de prévoyance, l’assuré est couvert pour les prestations qui lui reviennent, d’après le règlement, sur la base de la prestation d’entrée à payer.

2Si, en entrant dans l’institution de prévoyance, l’assuré s’est engagé à payer lui-même une partie de la prestation d’entrée, qu’il ne s’en est pas encore acquitté ou qu’il s’en est acquitté partiellement lors de la survenance d’un cas de prévoyance, il a tout de même droit aux prestations réglementaires. Les montants qu’il n’a pas encore versés, y compris les intérêts, peuvent cependant être déduits des prestations.

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