Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 14 LFLPRéserves pour raisons de santé

Section 3 Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors de l’entrée d’un assuré

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut être réduite par une nouvelle réserve pour raisons de santé.

2Le temps de réserve déjà écoulé dans l’ancienne institution de prévoyance doit être imputé à la nouvelle réserve. Les conditions de la nouvelle institution de prévoyance sont applicables si elles sont plus favorables pour l’assuré.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LFLP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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