Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 13 LFLPPrestation de sortie non absorbée

Section 3 Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors de l’entrée d’un assuré

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si la prestation de sortie n’est pas totalement absorbée après que l’assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.

2L’assuré peut utiliser la partie restante de la prestation de sortie apportée pour financer de futures augmentations réglementaires de prestations. L’institution de prévoyance est tenue d’établir un décompte annuel.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert