1Dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations, les droits de l’assuré correspondent à la valeur actuelle des prestations acquises.
2Les prestations acquises sont calculées comme suit:
3Les prestations assurées sont fixées par le règlement. Elles sont déterminées par la période d’assurance possible. Les prestations temporaires au sens de l’art. 17, al. 2, peuvent être omises lors du calcul de la valeur actuelle, si elles ne sont pas financées selon le système de capitalisation.
4La période d’assurance imputable se compose de la période de cotisations et de la période d’assurance rachetée. Elle commence au plus tôt avec le versement de cotisations à la prévoyance vieillesse.
5La période d’assurance possible commence au même moment que la période d’assurance imputable et prend fin à la limite d’âge de référence réglementaire26.
6La valeur actuelle doit être établie selon les règles actuarielles reconnues. Les valeurs actuelles doivent figurer sous forme de tableau dans le règlement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).