Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 18a LFLPLiquidation partielle ou totale

Section 4 Calcul de la prestation de sortie et droit à des fonds libres

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1En cas de liquidation partielle ou totale de l’institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s’ajoute au droit à la prestation de sortie.

2La liquidation partielle ou totale est régie par les art. 53b à 53d, 72a, al. 4, et 72c, al. 1, let. b et c, LPP36.37

Historique et notes (3)
  1. Anciennement art. 23. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
  2. RS 831.40
  3. Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).