Les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l’assuré au moins l’avoir de vieillesse prévu à l’art. 15 LPP34.
Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42
Art. 18 LFLPGarantie de la prévoyance obligatoire
Section 4 Calcul de la prestation de sortie et droit à des fonds libres
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 18 LFLP, du plus récent au plus ancien.
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