Art. 17 LFLPMontant minimum versé lors de la sortie d’une institution de prévoyance

¹Lorsqu’il quitte l’institution de prévoyance, l’assuré a droit au moins aux prestations d’entrée qu’il a apportées, y compris les intérêts; s’y ajoutent les cotisations qu’il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d’âge suivant la 20^e année, jusqu’à 100 pour cent au maximum. L’âge est déterminé par la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance.

²Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l’assuré que si le règlement fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:

a.

cotisation destinée à financer les droits à des prestations d’invalidité jusqu’à l’âge de référence²⁷;

b.

cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l’âge de référence;

c.

cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu’à l’âge de référence. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction;

d.

cotisation pour frais d’administration;

e.

cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;

f.

cotisation destinée à la résorption d’un découvert;

g.²⁸

cotisation destinée à financer la compensation des pertes liées à la conversion en rentes.²⁹

³Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l’adaptation des rentes en cours à l’évolution des prix selon l’art. 36 LPP³⁰ et des prestations minimales pour les cas d’assurance survenant pendant la période transitoire selon l’art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l’assuré.³¹

⁴Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l’al. 2, let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l’assuré que si la part qui n’est pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte intérêts.³²

⁵Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l’employeur et l’employé sont réputées être les cotisations de l’employé.

⁶La majoration de 4 % par année d’âge suivant la 20^e année, prévue par l’al. 1, ne s’applique pas aux cotisations visées à l’art. 33a LPP.³³