Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42
Art. 24b LFLP
Section 6a Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé