Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 24f LFLPConservation des données

Section 6a Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Centrale du 2e pilier conserve les données. Cette obligation s’éteint lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 80 ans.76

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24f LFLP, du plus récent au plus ancien.

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