Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 24f LFLPConservation des données

Section 6a Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Centrale du 2e pilier conserve les données. Cette obligation s’éteint lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 80 ans.76

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24f LFLP, du plus récent au plus ancien.